Quelles sont vos obligations légales et réglementaires ?
Activité professionnelle régie par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et réglementée par le code de la sécurité intérieure, vous devez obtenir au préalable votre agrément dirigeant pour pouvoir créer votre entreprise de sécurité privée.
L'agrément étant valable 5 ans.
De plus, si vous souhaitez exercer l'activité d'agent de sécurité privé au sein de votre entreprise, vous devez également être titulaire d'une carte professionnelle et respecter le code de déontologie de la profession.
En effet, le code de la sécurité intérieure stipule que "nul ne peut être affecté à une mission de sécurité privée sans être titulaire d'une carte professionnelle".
La procédure d'agrément implique :
> une condition de nationalité,
> une certification professionnelle (liste préétablie par le CNAPS),
> une enquête administrative pour vérifier que vous n'ayez pas commis d'actes incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.
Les documents et les formulaires à fournir sont précisés sur le site du CNAPS.
En ce qui concerne la condition de nationalité, l'agrément peut non seulement être délivré aux personnes de nationalité française, mais aussi aux ressortissants d'un État membre de l'UE, ou d'un État qui a conclu une convention bilatérale avec la France.
Quant à la carte professionnelle, elle est valide 5 ans et renouvelable dans le cadre d'une formation continue(MAC).
Elle est également soumise à procédure, notamment la possession d'un titre ou d'une certification professionnelle inscrit au RNCP.
En qualité de dirigeant, vous devez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et proposer une clause de transparence dans vos contrats de vente qui stipule le recours -ou non - à la sous-traitance.
Enfin, si vos locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) doivent être respectées.
Sous quels statuts juridiques pouvez-vous exercer ?
Seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou une société commerciale unipersonnelle (SASU/ EURL).
À plusieurs ce sera une SAS ou SARL.
À savoir que seule la SAS/SASU permet au dirigeant d'avoir le statut social assimilé salarié géré par le régime général de la sécurité sociale.
En effet, l'exploitant individuel et le gérant d'une SARL ont le statut TNS dont la couverture sociale est moindre et géré par la Sécurité sociale des indépendants.
Quelque soit votre choix, vous devez déclarer la création de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), en l'occurrence la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Si vous choisissez de créer une société, vous devez en rédiger les statuts, les dater, les signer et les enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour vous aider à choisir le statut qui sera le mieux adapté à votre foyer fiscal pour optimiser vos futurs revenus.